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Convention et accord entre Louis REINAUD fils de Pierre du Laverc et Augier et Dominique frères REINAUD f Joseph dudit lieu

Informations complémentaires

Résumé :
Comme soit que soit été au monde vivant Joseph REINAUD f Jacques (4328) du Laverc, par son dernier testament reçu par Me François HONORAT aie institué pr ses héritiers universels Augier et Dominique ses enfants et légué 500 £ et des meubles à Anne sa fille auxquelles sont incluses 37 écus de 3 £ pr sa part des droits de I REYNAUD (2165) sa mère morte ab intestat, avec substitution à ladte Anne venant à mourir sans hoirs légitimes de son corps descendants, Augier et Dominique ses frères entièrement et que ladte Anne aie contracté mariage avec Louis REYNAUD fils de Pierre, dont l’instrument fut reçu par moidt notaire par lequel elle s’est constitué ladte somme de 500 £ et meubles, en déduction et à bon compte de laquelle constitution ledt Louis REINAUD et Pierre son père confessèrent en avoir reçu desdts frères REINAUD et du chacun la moitié, les meubles et 150 écus qu’ils reconnurent en sa faveur et le restant [bas f 81] lesdts frères REINAUD promirent la paier auxdts mariés en paies annuelles de 30 £, la 1ière un an après le mariage. Et que Anne REINAUD par son dernier testament reçu par Me Jean Baptiste BLANQUI aie institué pr son héritier universel ledt Louis REINAUD son mari et légué auxdts REINAUD ses frères 2 écus pr chacun et que depuis soit décédée sans hoirs et ledt Louis en qualité d’héritier pr recouvrer paiement de la paie échue l’année dernière aussi bien que des 15 écus qui lui restaient dus de reste desdts 150 £, desquelles à bonne foy et sous espoir d’une promesse passée après le mariage il avait conncédé quittance dans le mariage, aie eu recours au Tribunal de la Prefecre de Barcelonne et obtenu lettres cittatoires auxdts REINAUD pr dire raisons pourquoi ils devaient paier ladte somme aussi bien que le restant de la dot, icelles fait exploiter et la cause introduite audt tribunal , sur laquelle assignation, lesdts REINAUD auraient comparu et constitué procureur aussi bien que ledt Louis à la demande duquel lesdts frères REINAUD répondant disent que mal à propos ledt Louis leur demande que par vertu du susdt testament, il reste obligé de leur restituer tous les meubles reçus et les 150 £ dont il leur a donné quittance puisque ils restent entièrement substitués à ladte Anne leur sœur morte sans hoir et ledt Louis par voie de son procureur dit que ledt Joseph REINAUD père de ladte Anne n’a pas pu imposer une substitution en 1ier lieu aux droits de ladte Anne de la dot de f Isabelle sa mère non plus qu’au droit de légitime de ses biens et par conséquent ledt Louis restait obligé de former la masse de l’héritage dudt f Joseph REINAUD pr prouver la légitime de ladte Anne sa fille, ce qui aurait été de grand frais et difficile preuve auxquels désirant obvier.
À cette cause Par devant moidt notaire et émoins, ledt Louis REINAUD en qualité d’héritier de ladte f Anne sa femme, assisté de la présence et consentement dudt Pierre son père et lesdts Augier et Dominique frères REINAUD ont convenu que, en 1ier lieu les procès doivent cesser, et que pr tout ce que ledt Louis REINAUD en qualité de mari de la dte Anne et son héritier universel, peut prétendre sur les biens et future succession dudt f Joseph REINAUD et Isabelle REINAUD morte ab intestat, lesdts frères REINAUD devront paier audt Louis, outre et par-dessus ce que déjà il a exigé solidairement avec sondt père, des dts frères REINAUD, soit en meubles qu’argent, détraction faite des 15 écus dont à bonne foy ils ont fait quittance dans le mariage, {} en tout la somme de 215 £ de France, paiables 75 dès au jourd’hui , 30 à la prochaine St Michel et les 110 restantes en paies de 30 £, la 1ière à la St Michel dans un an.
Témoins : Acte fait et publié au dt Laverq, au devant la maison d’Antoine GISLE f Jean, en présences de Jean Baptiste REINAUD f Antoine et Esprit REINAUD f Antoine « Gai » dudt lieu, témoins ssignés avec les parties.
Généalogie :

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Informations générales
Date
14/05/1703
Lieu de rédaction
Méolans
04340
Source
AD04
N° registre
2E12173
N° acte
AN064
Statut
Non traité
Photos
Folio
81
N° photo
81
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